Article 1 : Champ d’application
Nos activités sont contrôlées par les conditions générales décrites ci-dessous. Ces conditions générales sont d’application sur toutes les offres, les propositions et sur les contrats réalisés. L’objet de nos prestations de services est limité au travail décrit dans les offres signées par les deux partis.
Article 2 : Déontologie
En qualité d’agence de recrutement et de sélection reconnue, Select HR intervient conformément aux réglementations légales relatives aux agences de recrutement et de sélection et conformément à la législation relative à la protection de la vie privée.
Des références ne peuvent être prises que si le candidat l’autorise par écrit. Si son CV mentionne explicitement une référence, ceci vaut une autorisation implicite.
Article 3 : Offres sans engagement
Toutes les offres rédigées par Select Human Resources sont sans engagement. Select Human Resources est seulement lié à une offre si l’acceptation du client est transmise à Select Human Resources sans réserve ou sans changement.
Article 4 : Fournir les informations requises
Le client se charge de transmettre de manière complète, convenable et ponctuelle toutes les données dont Select Human Resources est d’avis que celles-ci sont nécessaires ou dont le client est censé savoir que celles-ci sont nécessaires pour l’accomplissement du contrat.
Article 5 : Confidentialité
Tant le client que Select Human Resources NV/SA s’engagent à traiter les informations collectées durant la collaboration de façon strictement confidentielle, et ce en particulier concernant les propositions conceptuelles et les méthodes opérationnelles.
En ce qui concerne les candidats, le client ne reçoit que les informations à propos desquelles le candidat a marqué son accord. Dans le cadre de la législation sur la protection de la vie privée, il est fait interdiction au client de communiquer à des tiers l’information obtenue de Select Human Resources au sujet des candidats. La clause de confidentialité reste d’application après le terme de la mission.
Article 6 : Exclusivité
Le client s’engage, dans le cadre de l’exécution de la convention conclue et ce durant toute la durée de celle-ci, à ne pas faire appel aux services de tierces personnes pour les prestations qui poursuivent le même objet. En cas de non-respect de cette clause, Select Human Resources NV/SA se réserve le droit de mettre un terme au projet avec effet immédiat et de porter le solde du montant contracté en compte à titre d’indemnité.
Article 7 : Responsabilité
Select Human Resources ne s’engage qu’à une obligation de moyens pour la réalisation du contrat. Pour cette raison aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat de la mission.
Select Human Resources n’est responsable pour aucun dégât causé par le fait que Select Human Resources s’est basé sur de l’information incomplète ou erronée que le client lui a transmis, sauf si ces imprécisions devaient être connues.
Select Human Resources n’est d’aucune manière responsable pour le comportement du client ou du coachee. Le client ou le coachee sont entièrement responsables pour leurs décisions prises pour la réalisation du contrat et les conséquences de celles-ci.
Article 8 : Payement et frais supplémentaires
1. Les factures de Select HR sont payables dès réception, net et sans escompte. En cas de payement effectué autrement qu’en liquide, par virement, domiciliation ou chèque, les frais d’encaissement seront à charge du client. En cas de non-paiement à réception des factures ou à la date d’échéance convenue,, un intérêt de 0,85% par mois et de surcroît une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% des sommes échues, avec un minimum de 125 € par facture, seront dûs de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les lettres de change de Select HR ne sont pas susceptibles de modifier le présent règlement et n’entrainent pas de novation. Le candidat n’est pas habilité à encaisser le montant des factures.
Si le client ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions contractuelles (particulières ou générales), ainsi qu’en cas de non-paiement, toutes les factures de Select HR deviennent automatiquement exigibles et Select HR sera en droit, sans être tenu au paiement de la moindre indemnité, de considérer tous contrats en cours comme résiliés. Le client préservera intégralement Select HR de toutes conséquences dommageables qu’il pourrait encourir dans ce contexte.
Toutes les réclamations concernant les factures doivent parvenir à Select HR par lettre recommandée dûment motivée dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture. Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai.
2. Dans l’hypothèse où, en cours d’exécution du contrat, à la demande du client, l’objet de la prestation de services venait à être modifié (ou lorsque, en cas de recrutement et sélection, le profil du candidat recherché est adapté), le prix initial serait majoré conformément au travail supplémentaire requis). Lorsque le client demande des services supplémentaires, non décrits dans la convention, ceux-ci feront l’objet d’un avenant.
Article 9 : Clause de résiliation
En cas de rupture unilatérale du contrat, le client sera, en vertu de l’article 1126 e.s. du Code Civil, redevable à Select HR d’une indemnité forfaitaire correspondant à la somme des factures que Select HR aurait établies si le contrat avait été mené jusqu’à son terme normal, avec un minimum de 125 € par jour calendrier. Cette disposition vaut également en cas de nullité du contrat conclu entre le client et Select HR par suite du non-respect dans le chef du client des obligations légales ou par suite d’informations erronées fournies par le client à la conclusion du contrat. Select HR sera habilité à réclamer une indemnité supérieure dès lors qu’il sera en mesure d’établir l’ampleur exacte du dommage. Cette disposition n’est plus possible lorsque le client est en mesure de prouver que Select HR a été manifestement négligent lors de l’accomplissement du contrat.
Article 10 : Protection des données
Les deux parties respecteront individuellement la législation applicable en matière de confidentialité et de protection des données dans le cadre des services convenus. Conformément à la législation en vigueur, chacune des parties est responsable du traitement des données à caractère personnel des candidats, postulants, travailleurs temporaires, travailleurs fixes, personnes de contact et autres personnes concernées dans le cadre des contrats actuels ou futurs.
Les parties conviennent que les données à caractère personnel peuvent être échangées. Chacune des parties est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si elles peuvent l’être légalement et si le consentement nécessaire de la personne concernée a éventuellement été obtenu.
Le client agit en tant que responsable du traitement et s’engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Le client garantit notamment de prendre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour que le traitement des données à caractère personnel satisfasse aux exigences de la législation et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.
Il incombe au client de veiller à ce que les personnes mandatées pour le traitement des données à caractère personnel s’engagent à assurer la confidentialité des données, ou soient liées par une obligation légale de confidentialité appropriée.
Le client devra, une fois les services prestés, supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel et en éliminer les copies existantes à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit obligatoire en vertu du droit de l’Union européenne ou de l’État membre.
Article 11 : Droit d’auteur
Toutes les données fournies par select HR, comme les rapports, les avis, les tests, les modèles, le matériel d’exercice, les créations, les esquisses, les dessins, les softwares, etc sont exclusivement destinées à être utilisées pour le propre compte du client. Le client n’a pas le droit de multiplier, de publier ou de transmettre à des tiers les données nommées ci-dessus sans l’autorisation écrite de Select HR.
Article 12 : Pas de dérogation des conditions générales
Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et prévalent sur toutes les autres. Le renvoi par le client à ses propres conditions générales est sans effet. Une dérogation aux présentes conditions générales n’est possible que si elle fait l’objet d’une convention écrite.
Article 13 : Droit applicable et attribution de compétence
Les conventions entre le client et Select HR, leur interprétation et l’exécution sont régies par le droit belge.
Tout litige sera du ressort exclusif des tribunaux d’Anvers. Select HR sera toutefois habilité à ester devant le tribunal réputé compétent en vertu du droit commun.